J.O. 96 du 24 avril 2003
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Décret n° 2003-374 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire
NOR : EQUT0300105D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire,
Décrète :
Article 1
L'article 8 du décret du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend :
Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
Trois sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
Quatre conseillers régionaux ;
Un conseiller général ;
Un maire ;
Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
Le commissaire au Plan ou son représentant ;
Le directeur du Trésor ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Deux personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;
Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, nommée par arrêté du ministre chargé des affaires européennes ;
Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales, nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions d'aménagement du territoire, nommée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ou son représentant ;
Dix représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;
Deux représentants des salariés de Réseau ferré de France, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
Six représentants des clients, à raison de deux représentants des voyageurs et quatre représentants des chargeurs, dont un représentant des ports, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;
Un représentant d'une association de consommateurs nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée aux affaires européennes, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau